Brouillon. Conditions closed-beta. Les conditions contraignantes pour le lancement public (août 2026) seront revues par un avocat. Questions : jorg@veracium.io.
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
1. Acceptation
En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
2. Description du service
VerifyLive met en relation des organisations vérifiées (rédactions, ONG, équipes juridiques et institutionnelles) avec des journalistes vérifiés par KYC pour du contenu vidéo en direct. La plateforme fournit du scellement cryptographique, de l'analyse IA et des certificats de chaîne de custody.
3. Éligibilité
Les journalistes doivent avoir au moins 18 ans et être légalement autorisés à travailler dans leur juridiction. Les organisations doivent être des entités légalement enregistrées et compléter la vérification de niveau.
4. Droits du journaliste
Un journaliste peut refuser toute mission pour toute raison. Le refus n'affecte pas le statut du compte. Les journalistes sont des prestataires indépendants, pas des salariés.
5. Usage interdit
• Tenter de désanonymiser des journalistes • Créer de faux comptes d'organisation • Missions qui exposeraient un journaliste à un dommage physique prévisible sans consentement éclairé • Contenu enfreignant la loi applicable dans la juridiction du journaliste ou de l'organisation • Rétro-ingénierie des contrôles cryptographiques ou du processus de revue T&S
6. Paiement
Les organisations paient par certificat et/ou par palier d'abonnement. Les journalistes reçoivent le paiement via Stripe Connect après vérification et certification du stream. Frais, procédures de litige et politique de remboursement sont dans la grille tarifaire séparée.
7. Propriété intellectuelle
Les journalistes conservent le copyright sur les médias capturés. Les organisations obtiennent une licence de diffusion et d'archivage spécifiée au contrat de mission. Les certificats sont la propriété de Veracium et librement vérifiables.
8. Responsabilité
Veracium fournit la plateforme en best-effort. La responsabilité est limitée au maximum permis par la loi applicable. Les garanties cryptographiques décrites dans notre document Security sont exactes ; les défaillances opérationnelles (downtime, perte de données, partitions réseau) sont régies par le SLA séparé.
9. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier des comptes qui violent ces conditions, présentent un risque pour la sécurité des journalistes, ou sont identifiés par le moteur de corrélation cross-organisation comme probables façades d'acteurs étatiques.
10. Droit applicable
Droit allemand. Juridiction exclusive : Berlin, Allemagne.
11. Contact
Veracium Jörg Grossmann, Berlin, Allemagne jorg@veracium.io